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Pour les gardois(es) sinistré(es) Remplissez votre déclaration de sinistre ci-dessous

Quelle est la situation au en ce qui concerne les véhicules détruits ?

COMITE DE DEFENSE DES SINISTRES DU GARD SANS ASSURANCE OU MAL ASSURES

Article 1er - Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre " Comité de défense des sinistrés du Gard sans assurance ou mal assurés "

Article 2 - Objet Cette association a pour but " la défense des intérêts des personnes, pas ou mal assurées, sinistrées lors des inondations des 8 et 9 septembre 2002 dans le département du Gard "

Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à Alès au 750 Rte de La Royale Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; une ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - Composition L'association se compose de : - membres d'honneur ; - membres bienfaiteurs ; - membres actifs ou adhérents ;

Article 5 - Admission Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration qui statut souverainement sur les demandes d'admission qui lui sont présentées et n'a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Article 6 - Membres Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale (et, éventuellement, un droit d'entrée de 1euro). Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 1 euro.

Article 7 - Radiation La qualité de membre se perd par : - la démission ; - le décès ; - la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 8 - Ressources Les ressources de l'association comprennent : - le montant des droits d'entrée et des cotisations ; - les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes ; - et de toutes autres ressources autorisées par la loi

Article 9 - Conseil d'administration L'association est dirigée par un conseil de 15membres, élus pour 1 an par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : -un président et un vice-président -un secrétaire et un secrétaire adjoint -un trésorier et un trésorier adjoint. Le conseil est renouvelé tous les ans par moitié ; la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 - Réunion du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient). L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois d'octobre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

Article 13 - Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 14 - Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et, s'il y a lieu, l'actif est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Le Président : Costel Philippe

La Vice-présidente : Soto Marie-Carmen

La Secrétaire : Ferhat Louisa

La secrétaire-adjointe : Maison Marie-Anne

La Trésorière : Dali Cherazade

Le trésorier-adjoint : Atger Marcel

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